Ce système a pour objet de favoriser la construction de logements destinés à des ménages possédant des revenus modestes ou intermédiaires.
Assorti d'avantages fiscaux, il a été Institué par la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 6 juillet 2006.
|
|
|
LES MODALITÉS
Le logement doit être loué sans meubles pendant au moins 9 ans, en respectant certaines règles en matière de loyer et de ressources du locataire, qui devra en faire sa résidence principale. Il est impossible de louer ce logement à une personne de sa famille, ascendant ou descendant.
Les loyers sont déterminés par les zones géographiques où est situé le bien.
Ils sont fixés à environ 30 % de moins que les prix du marché.
Example
À Bayonne, en zone B1, un logement de 65 m2 ne peut dépasser, pour l'année 2010, un loyer mensuel de 759,85 € (11,69 € x 65 m2).
Les niveaux de loyers sont révisés tous les ans, au 1er janvier. La surface prise en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (cave, cellier, balcon...), dans la limite de 8 m2.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un certain niveau.
Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année avant la signature du bail.
Pour un bail signé en 2010, un couple avec un enfant ne devra pas avoir perçu plus de 91 234 € imposables en 2008 s'il habite à Paris, dans la petite couronne, sur la bande littorale de la Côte d'Azur, ou 67 002 € s'il habite en zone B1.
S'il s'agit d'un célibataire sans enfant, les montants à ne pas dépasser seront respectivement de 42 396 € et 31 491 €.
LA FISCALITE
L'administration fiscale vous autorise à soustraire de votre revenu imposable une fraction du prix d'achat : 6 % par an pendant les 7 premières années ; 4 % par an les 2 années suivantes ; 2,5 % par an pour les 6 années suivantes, à l'issue d'une première période de 9 ans.
Au total, sur 15 ans, Il est donc possible de déduire de ses revenus 65 % du prix du logement neuf, ce qui diminue fortement le revenu Imposable.
Un second avantage permet de pratiquer un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers perçus avant d'appliquer la déduction des charges réelles, pendant toute la durée de l'investissement.
LES PLAFONDS DE LOYER (HORS CHARGES) POUR 2010 (PAR M2 ET PAR MOIS)
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
16,82 € 11.69 € 9,56 € 7,01 €
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. En dehors des grandes agglomérations, ils sont assez proches des loyers du marché.
LES QUATRE ZONES
ZONE A: Paris, petite couronne et 2e couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne. Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français.
Z0NE B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris,
0 agglomérations jugées chères :
Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre-mer, Corse et îles.
Z0NE B2: le reste de la zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, 3e couronne parisienne.
ZDNE C:le reste du territoire.
Le Borloo dans l'ancien
Le régime Borloo pour l'ancien a été créé par la loi Engagement national pour le logement, en même temps que le Borloo pour le neuf.
En échange de la signature d'une convention, vous bénéficierez, selon les cas, d'une déduction spécifique de 30 ou 45 % sur vos revenus locatifs.
Les modalités
Le logement doit être loué nu pendant 6 ans s'il n'y a pas de travaux, ou 9 ans si vous avez reçu une subvention pour le rénover. Dans tous les cas, le bien loué doit répondre à des normes de décence en termes de surface, de sécurité physique et de santé des locataires, et il doit être doté d'éléments de confort et d'équipement de base minimaux.
Le locataire doit y établir sa résidence principale. Il faut également respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Ces ressources à prendre en compte sont le revenu fiscal de référence du locataire figurant sur son avis d'imposition au titre de l'année n - 2, soit, pour un logement loué en 2011, ses ressources de 2009.
LA FISCALITÉ
L'incitation fiscale s'effectue sous la forme d'une déduction de 30 ou de 45% des revenus locatifs, selon les loyers pratiqués.
Pour obtenir la déduction de 30 %, si le logement est loué à un couple avec un enfant, le locataire ne doit pas avoir déclaré un revenu imposable supérieur à 76 165 € en zone A, 52 618 € en zone B, ou 46 136 € en zone C en 2009 pour une location en 2011.
Pour obtenir la déduction de 45 %, ce même locataire ne doit pas avoir déclaré un revenu imposable supérieur à 46 144 € en zone A, 42 314 € en zone B,32 885 € en zone C pour le secteur social, ou respectivement 27 686 €, 25 388 € ou 19 730 € pour le secteur très social.
Il existe deux types de conventionnements : avec ou sans travaux. Vous devez dans tous les cas signer un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah, www.anah.fr), dans lequel vous prenez l'engagement de louer le logement à un niveau de loyer intermédiaire.
Si vous devez effectuer des travaux dans le logement, vous recevrez une subvention à taux majoré pour les réaliser.
Vous pouvez renouveler votre engagement par périodes de 3 ans.
Placement et investissement dans des SCPI ou OPCI Placement aux (SCPI) Sociétés civiles de placement Immobilier et (OPCI) organismes de placement collectif en Immobilier |
Faut il acheter de l'or et comment Pour bon nombre d'investisseurs, l'or reste une valeur refuge. Lorsque tout va mal, les épargnants ont tendance à revenir aux bonnes vieilles recettes. |
Epargne salariale: fiscalité et définition L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer une épargne plus rentable que s'ils mettaient seuls de côté les mêmes sommes, |
Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO) Institués par la loi Fillon du 21 août 2003 ces plans ont pour objectif de permettre aux salariés du secteur privé ce se constituer
|